Ordre Médecins 22 : information "Certificats médicaux "

Certificats médicaux –

Un certificat a valeur de preuve médico-légale.

Sa rédaction engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques qu’implique un certificat non conforme aux principes établis : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux.

Quelques précautions sont donc nécessaires.

· Il ne doit certifier que les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen clinique minutieux.

Le certificat ne doit en aucun cas relater les circonstances de l’accident ou de l’agression !

· Il faut du temps lors de la rédaction :

trop d’erreurs et d’imprécisions surviennent parce que le médecin, pressé par le temps, ne s’est pas relu ou a rédigé un certificat imprécis.

· Il faut se poser quelques questions avant d’écrire :

pourquoi un certificat ?

Dans quel but ?

Suis-je obligé, est-ce bien mon rôle ?

Il faut être capable d’expliquer au patient les motifs qui justifient le refus.

Lorsqu’il est rédigé, le certificat doit être remis en main propre au patient, à un tiers, (constituant une exception légale mineur, majeur incapable) ou à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition.

Une copie du certificat doit bien entendu être conservée par le médecin.

Enfin, jamais de certificat sans signature, accompagnée éventuellement d’un coup de tampon afin d’éviter toute falsification

CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.

voir la CIRCULAIRE

Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur

aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical.

Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral,

la présente circulaire rappelle

les cas où le certificat médical est nécessaire

et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.

Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes.

2.1 Il ne doit pas y avoir d’attestation ou de certificat sans examen médical.

L’article R. 4127-76 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».

Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical. L’article R. 4127-69 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Il faut rappeler que la délivrance d’un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie (article L.321-1 du code de la sécurité sociale).

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