Coordonnées

12 Rue André Souquet

22690 Pleudihen sur Rance

6 ème maison à droite

dans le lotissement à l'angle de la Pharmacie

www.cabmedpleudihen.fr

cabmedph@orange.fr

Tél : +(33) 296 832 067

02 96 83 20 67

----------------------

Publié par Cabinet Médical des Drs HAMONIC et PAPIN

  mise à jour  1 juillet 2014

 

Les Docteurs Julie PAPIN-BALCON

et Gérard HAMONIC

exercant la spécialité de médecine générale libérale

dans un cabinet médical respectant les obligations d'accésibilité

assurant la formation des futurs médecins spécialistes en médecine générale

respectant leurs obligations de formations professionnelle continue


vous informent  

qu'ils ne sont pas associés


au  projet immobilier financé par la municipalité

 d'un  regroupement de certains professionnels de santé libéraux

 

 


Extrait : source ARS Bretagne

 

GG-2013-07-25-a-23.27.27-copie-1.jpg


PLEUDIHEN-SUR-RANCE
Conseil. La Maison médicale pour 2015
8 juillet 2014
           Les devis pour 17 lots concernant les travaux de la Maison médicale ont été reçus et étudiés par la commission « Appel d'offres ». Jeudi, durant le conseil municipal, David Boixière a présenté le résultat aux élus : « Nous avons choisi les entreprises selon trois critères : prix, qualité et référence.

          L'estimation des travaux faite par l'architecte était de 908.000 € HT. Les devis retenus s'élèvent à un total de 707.683 € ».

          Les travaux de terrassement débuteront avant la fin du mois de juillet et le gros oeuvre fin août-début septembre.

          « Nous avons l'adhésion à ce projet de deux médecins (un troisième en recherche), de quatre infirmiers, quatre kinés, un chirurgien-dentiste (un second en recherche), un podologue et un orthophoniste.

          Plusieurs demandes de praticiens nous sont parvenues et étudiées en accord avec les professionnels de santé. Le bâtiment sera constitué d'un rez-de-chaussée et d'un étage desservi par un ascenseur. Il est conçu en prévision d'une extension si nécessaire.

          La Maison médicale, rue du Val-d'Orient, devrait être opérationnelle en septembre 2015 », conclut Michel Vaspart.

 

 

 

Appel d'offre Clôturé : http://www.francemarches.com/appel-offre/2-oufr-7101679901/realisation-maison-medicale-pluridisciplinaire

 

Un budget annexe de 120 000 € pour la maison médicale
Pleudihen-sur-Rance - 26 Avril

Un budget annexe de 120 000 € a été voté à l'unanimité par le conseil jeudi. Durant plus d'un an, les travaux empêcheront toutes recettes. Michel Vaspart rappelle que « ce budget est fictif, car les recettes n'arriveront qu'avec la location des locaux aux professionnels. Les comptes administratifs 2014 seront donc différents, et prendront en compte cette donnée. »

Anticipant les besoins de la population et pour assurer la pérennité du projet, la municipalité prépare une convention devant notaire pour un engagement d'occupation de locaux pour 6 ans, auprès des 14 professionnels de la santé intéressés.

Il s'agit de deux médecins (plus un troisième est possible), deux dentistes, quatre kinés, quatre infirmières, une orthoptiste et une pédicure-podologue.

Deux autres praticiens ont fait leur demande officielle, qui sera soumise à accord auprès des médecins en fonction de leur assujettissement à la Sécurité sociale ou au remboursement d'actes.

L'architecte Launay a déjà modifié trois fois le dossier en fonction des besoins des professionnels avec qui il est en relation étroite. Une extension est prévue dans les plans, « il est même possible qu'avant sa livraison, celle-ci soit nécessaire », selon Michel Vaspart. Pleudihen se donne ainsi les moyens d'anticiper l'avenir et l'offre médicale en fonction de l'évolution démographique d'un territoire en marge, mais susceptible de drainer les besoins de l'Ille-et-Vilaine qui l'entoure. 

 

source OUEST FRANCE

http://www.ouest-france.fr/un-budget-annexe-de-120-000-eu-pour-la-maison-medicale-2446220

 

 


 

 

 

les séances du conseil municipal

http://www.pleudihen.fr/mairie-seances-conseil.php

 

 

communique à OUEST FRANCE

Pleudihen-sur-Rance (22). La future maison médicale sera construite en 2014

vendredi 30 août 2013
 
"Jeudi soir, le conseil municipal s’est penché sur les plans de la future maison médicale. Elle sera construite face à la salle des fêtes. Livraison à la fin de l’année 2014.

La commune est actuellement pourvue de cinq médecins, un dentiste, quatre kinés, quatre infirmiers et un podologue.

 

« Notre objectif est bien de conforter cette présence médicale en permettant aux membres des professions médicales et paramédicales de regrouper en un même lieu », a expliqué le maire, Michel Vaspart.

Cette maison médicale sera construite sur un terrain acquis par la commune en face de la salle des fêtes. « Dès sa mise en service elle accueillera trois médecins, un chirurgien-dentiste, peut-être deux, trois kinés, le cabinet infirmiers et un podologue.

Ils pourront être rejoints par une orthophoniste et une psychologue. »
 

 


Article 19 - Interdiction de la publicité
"Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique)


La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale."

 

 détails fin de l'article 

 


EXTRAIT bulletin URPS Bretagne

Territoires de santé : pôle et maison de santé


............... nous restons tout de même prudents quant à la pérennité financière de ces structures et à leur stabilité économique. 

 

 


 

 

 

 


Un projet  immobilier sans projet  professionnel   ECOUTER (format m4a)

 

cartosanté de l'ARS 


 

Maisons de santé pluriprofessionnelles et déontologie médicale : LIEN

 


  extrait  de l'émission "LE TELEPHONE SONNE" du  Lundi 20 Février 2012

 

Gros plan sur la démographie médicale et la répartition géographique des médecins, peut-on obliger les médecins à s'installer dans les zones de "déserts médicaux "

Lire l'article sur ce site  : LIEN

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conflit_d'intérêts

 


 

L'attractivité ne dépend pas de la commune ,

mais des professionnels eux-mêmes

 

"Pour assurer un accès équitable aux soins en tout point du territoire, le Conseil National de l'Ordre des Médecins estime que les réponses aux enjeux liés à la démographie médicale doivent être développées plus concrètement en :

Développant la formation, lors du cursus universitaire, sur l’exercice libéral
Augmentant le nombre de stages et de maîtres de stages dans toutes les spécialités
Créant un véritable compagnonnage
Revalorisant le métier de médecin de premier recours
 


 

Et si on commencat par le début :

donner envie aux jeunes médecins de s'installer plutôt que de construire des locaux pour les attirer....

 

2010-6001.JPG

 



Article 19 - Interdiction de la publicité
"Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique)
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale."

Commentaires
Publicité et commerce sont indissociables et nécessitent une analyse pratique.


1 - Exercice non commercial
La santé n'est pas un bien marchand. L'acte médical ne peut pas être considéré comme une denrée, une marchandise échangée pour une contrepartie financière. Le médecin ne "vend" pas des ordonnances ou des soins, ou des certificats. La médecine est un service.
Le "contrat de soins" qui est à la base de la responsabilité médicale (article 69) n'est pas une convention commerciale, ni un marché.
C'est un contrat tacite, où ce qu'apporte l'un n'est pas l'équivalent de ce qu'apporte l'autre. Le médecin s'engage à donner les soins adéquats (article 32) qui ne sont pas définis par avance et qui diffèrent selon les circonstances.
Cette notion - que l'exercice de la médecine ne peut être assimilé à une activité commerciale - a une grande importance et de
nombreuses conséquences réglementaires. Elle ne renferme aucun jugement péjoratif vis-à-vis des professions commerciales qui ont leurs propres règles. Mais les missions du médecin sont d'une autre nature. S'il n'est pas immoral que le gain soit le moteur d'une entreprise commerciale, la rentabilité ne peut être l'objectif principal du médecin.
Il n'en reste pas moins que le médecin doit trouver une juste rentabilité de son cabinet médical, nécessitant une rigueur qui évite deux écueils : la rentabilité à tout prix par un fonctionnement abusif, le déficit compromettant à terme l'ensemble de la structure de soins.
S'il s'agit de gérer raisonnablement la structure de l'ensemble des moyens matériels de son cabinet (au besoin dans le cadre d'une SCM), il ne peut en aucun cas s'agir d'exploiter un appareillage - dont parfois l'originalité ou l'usage se révèle discutable - afin d'en dégager des revenus non justifiés médicalement (mais que ne manquent pas de souligner les publicités de certains journaux médicaux). Une attention analogue doit être portée par le médecin à l'utilisation de certains équipements dont l'établissement hospitalier cherche la rentabilité, voire le rendement.
La cession d'un cabinet médical à un successeur par un médecin qui cesse d'exercer ou qui change de résidence professionnelle doit s'effectuer selon des règles strictes qui respectent le libre choix du patient. Elle n'est pas comparable à la cession d'un fonds de commerce.


2 - Dérives commerciales de l'exercice
a) L'application des lois médico-sociales a apporté des habitudes et des dispositions incitant à des comportements de nature
mercantile :
le paiement comptant de chaque acte médical, conséquence de l'emploi des feuilles d’assurance maladie ;
la tarification des actes médicaux, chaque acte étant doté d'une "valeur marchande" ;
la nomenclature des actes médicaux elle-même où chaque acte est doté d’une valeur monétaire qui fait la part belle aux actes médico-techniques ou qui requièrent un appareillage au détriment des actes cliniques.
L'influence des médias - la télévision, internet, les réseaux sociaux…- a affecté la relation médecin-patient en privilégiant le
spectaculaire (la technique, l'appareillage, l'image) par rapport à la relation, la réflexion, le conseil. Le patient réclame l'examen paraclinique, aggravant les dépenses d'assurance maladie et le médecin est tenté de limiter son activité intellectuelle. Apparaissent ainsi des pratiques médicales de plus en plus limitées et de ce fait spécialisées (endoscopie, cathétérisme, enregistrement de données).
Certaines sont plus rémunératrices et font de ce fait apparaître des "créneaux" de rentabilité (médecine esthétique ou anti-âge) qui ouvrent la voie à des excès. Dans les situations de concurrence d'origine diverse, la déontologie du médecin doit se résumer, non sans difficultés, à privilégier l'intérêt du patient.
b) Le code de déontologie a multiplié les mesures réglementaires contre une pratique commerciale de la médecine qui font l'objet d'autres articles :
22, 94 : interdiction du partage clandestin d'honoraires ;
23 : interdiction de tout compérage ;
24 : interdiction des ristournes, commissions, avantages ;
25 : interdiction de consulter dans des locaux commerciaux ;
57 : interdiction de détournement de patientèle ;
67, 53, 54, 55 : relatifs aux honoraires ;
89 : interdisant la gérance de cabinet ;
83 II, 97 : concernant la rentabilité.
c ) La loi elle-même est venue confirmer l'interdiction pour les médecins de recevoir des avantages en nature ou en espèces,
directement ou non, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits remboursés par les régimes obligatoires de sécurité sociale (art. L.4113-6 du code de la santé publique).
Cette interdiction ne s'applique pas aux activités de recherche ou d'évaluation scientifique à la condition qu’elles soient, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil de l'ordre compétent et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de l'établissement, et que les rémunérations ne soient pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés.
Les infractions à ces dispositions sont passibles d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans (article L.4163-2 du code de la santé publique).
Ces dispositions ont eu le mérite de faire prendre conscience aux médecins du risque insidieux de perte de leur indépendance du fait de pratiques coutumières devenues au fil du temps plus conséquentes et davantage répréhensibles.


3 - Procédés directs et indirects de publicité
Ainsi qu'il est précisé aux articles 13, 19, 20, toute "réclame" est interdite, qu'elle émane du médecin lui-même ou des organismes auxquels il est lié directement ou indirectement, ou pour lesquels il travaille (établissements de santé, "centres", "instituts", etc.) (voir note [1]). Sa participation à l'information du public doit être mesurée (article13), et la personnalité du médecin, qui peut valoriser le message éducatif, doit s'effacer au profit de ce message sans s'accompagner de précisions sur son exercice (type, lieu, conditions).
Sont par ailleurs interdits la distribution de tracts publicitaires, les annonces non motivées, les encarts publicitaires dans les journaux ou les annuaires.

Le médecin "doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations" et "se garder de toute
attitude publicitaire" (articles13 et 20).
Le deuxième alinéa de cet article fait référence à l’aménagement (voir note [2]) et à la signalisation des locaux professionnels.
Normalement le médecin peut avoir deux plaques professionnelles, l'une sur l'immeuble et l'autre à la porte du local professionnel ;leur libellé doit respecter les obligations de l'article 81.
Il arrive que le local professionnel (dans une résidence, dans une cour intérieure) soit difficilement accessible sans complément d'information. Une signalisation complémentaire est autorisée sous forme de pancarte ou panonceau indiquant la direction du local à la porte duquel figure la plaque proprement dite. L'appréciation des dispositions locales peut être difficile et l'avis du conseil départemental pourra être utilement sollicité.
Dans les lieux de vacances où une population séjourne temporairement (stations balnéaires ou de ski), ces indications se révéleront utiles mais doivent faire l'objet d'une concertation avec le conseil départemental (qu'il y ait un ou plusieurs cabinets médicaux, surtout s'il existe un groupe médical et des médecins autonomes).
C'est dans ces mêmes contextes que pourrait être autorisée une signalisation incluse dans un panneau général d'informations aux résidents. Seul l'intérêt de la population doit être pris en compte.



vous pouvez laisser un commentaire

en bas de la page en cliquant sur "écrire un commentaire"

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :