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Publié par Cabinet Médical des Drs HAMONIC et PAPIN

images-copie-9.jpegle 13 septembre 2011

Circulaire n° 11-087 Section Ethique et Déontologie

( : 01.53.89.32.91

 

Le Directeur Général de la Santé appelle notre attention sur les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui prévoient (code rural -section 2 : chiens dangereux et errants - art. L 211-14-1) que :

« Tout fait de morsure d ‘une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal......................................... ».

Les services médicaux d’urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d’une telle morsure sont soumis à cette obligation de déclaration.Le médecin n’a à déclarer que la morsure mais ni le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien.Cette déclaration présente un réel intérêt en termes de santé publique, le médecin étant généralement le seul à avoir connaissance de la survenue d’une morsure canine....

 

le 13 septembre 2011-Ordre Mnational  des Médecins

Circulaire n° 11-087 Section Ethique et Déontologie

( : 01.53.89.32.91

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