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Publié par Cabinet Médical des Drs HAMONIC et PAPIN

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“C'est quoi une donnée de santé personnelle ? 
” 

 

 

En l’absence de définition légale en France, on considère que ce sont toutes les données susceptibles de révéler la maladie d’une personne.

          

         Le projet de règlement européen sur la protection des données de santé est plus précis. Il considère que

         « toutes les informations relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, ou à la prestation de services de santé à cette personne » constituent des données personnelles de santé.




 


     “Comment mes données de santé sont-elles protégées ?
” 

 

 

Les données de santé figurent parmi les données qu’il est strictement interdit de collecter ou de traiter sauf exceptions strictement définies (article 8 de la loi « Informatique et libertés »). Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession ou d’une exploitation commerciale. Révéler des données de santé personnelles sans l’accord de la personne est passible de lourdes sanctions pénales (article 226-13 et articles 226-16 à 226-24 du code pénal) et de sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé.




 



     “Quels sont mes droits sur mes données de santé ?
” 

 


Les professionnels de santé sont autorisés, sauf opposition de votre part, à partager vos données de santé pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure stratégie médicale possible. Ces échanges doivent être effectués dans des conditions qui en garantissent la confidentialité et la sécurité. Dans le cadre d’une équipe de soin, vos données sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe, sauf opposition nominale de votre part. Il existe aussi d’autres cas où vos données peuvent être communiquées :

          

         - Le code de la sécurité sociale prévoit que les professionnels de santé communiquent, sous forme nominative, aux organismes d’assurance maladie obligatoire, le code détaillé des actes et prestations effectuées.

         - Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies infectieuses qui nécessitent une intervention urgente (ex. : légionellose) ou dont la surveillance est nécessaire pour des raisons de santé publique.

         - La loi permet aux professionnels de santé de transmettre, après votre consentement, les données personnelles de santé qu’ils détiennent dans le cadre de recherches médicales. 




    

 “Quels conseils pour protéger mes données de santé dans un espace numérique non régulé (réseaux sociaux, internet, applis et objets connectés …) ?
” 

 

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) livre 5 conseils :

        

         - Utiliser un pseudonyme.

         - Ne pas automatiser le partage des données vers d’autres services (notamment vers les réseaux sociaux).

         - Ne partager les données qu’avec un cercle de confiance (en limitant l’accès au travers du réglage des paramètres de confidentialité lorsque cela est possible).

         - Effacer et/ou récupérer ses données lorsque le service n’est plus utilisé.

         - S’assurer de la fiabilité des informations fournies auprès d’un professionnel de santé en cas d’utilisation d’une application ou d’un capteur dédié à un usage médical ou présenté comme tel (outil de diagnostic, suivi de pathologie).

          

         En savoir plus:

                  http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/communiquer-des-donnees-de-sante/

 

 

 


 

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