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Publié par Cabinet Médical des Drs PANGAULT et HAMONIC

Allocation pour accompagner son proche .......

L’Assemblée nationale a adopté mardi matin à l’unanimité une proposition de loi qui crée une allocation journalière permettant d’interrompre son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.

    Concrètement, il s’agit d’une allocation journalière d’un montant 49 euros limitée à trois semaines dans le temps accordée à tout proche (parent, enfant, frère et soeur ou conjoint) d’une personne en fin de vie.

 Elle est ainsi réservée à l’accompagnement d’un proche en fin de vie uniquement à domicile et non à l’hôpital.

      En outre, un médecin doit certifier qu’il s’agit d’une maladie grave et incurable (selon les critères établis par la loi Léonetti de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie).

     Cette allocation vient compléter le « congé de solidarité familiale » permettant à un salarié de s’absenter de son travail pendant trois mois pour s’occuper d’un proche.
      Ce dernier a été, jusqu’à présent, peu utilisé notamment parce qu’il ne prévoit aucune indemnité compensatrice.
     Actuellement, les salariés demandent plus fréquemment à leur médecin traitant de leur accorder un arrêt maladie. Selon, les quatre députés cosignataires de la proposition de loi « une partie du coût de la mesure sera compensé par la réduction du nombre d’arrêt de travail dont bénéficient les accompagnants ».
 
       Ce coût est ainsi évalué à 20 millions d’euros par an pour 20 000 bénéficiaires. La gestion de cette allocation sera attribuée aux caisses d’Assurance-maladie.

      L’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) a qualifié la proposition de loi, à laquelle elle avait initialement apporté son soutien de « cache-misère» dans la mesure où les conditions d’accès sont très restrictives.

        « Il faut que le patient accompagné puisse bénéficier d'un parcours palliatif et que l'équipe médicale accepte le retour au domicile » souligne l’ADMD qui estime qu’à peine 4% des accompagnants de mourants pourront effectivement bénéficier de ce nouveau dispositif.


Loi Leonetti du 22 avril 2005

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