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Publié par Cabinet Médical des Drs HAMONIC et PAPIN

Carte mobilité inclusion destinée aux personnes handicapées

et aux personnes âgées en perte d’autonomie

Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne.

En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».

À SAVOIR

La carte mobilité inclusion (CMI), annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016,

se substitue à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

Cette nouvelle carte doit permettre :

  • l’amélioration du service rendu à l’usager, par la simplification de ses démarches,
  • la sécurisation des cartes, désormais délivrées par l’Imprimerie Nationale. Élaborée au format carte bancaire, la CMI, sécurisée et infalsifiable, se substitue progressivement à compter du 1er janvier 2017, aux anciennes cartes destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie : carte d’invalidité, carte de priorité et carte de stationnement. Des mesures transitoires sont toutefois prévues, dans les conditions indiquées ci-dessous.

À qui s’adresse la carte mobilité inclusion (CMI) ?

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée :

aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie mentionnées ci-dessous,

aux organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées, s’agissant de la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Dans ce cas, la CMI stationnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les dispositions applicables figurent à l’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles, auquel on se reportera.

La carte de stationnement est maintenue pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Le représentant de l’État dans le département continue de délivrer la carte de stationnement après instruction par le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 241-20 à R. 241-20-3 du code de l’action sociale et des familles, auxquels on se reportera. Dans ce cas, la carte est établie selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 décembre 2016

Quelles sont les mentions qui peuvent figurer sur la carte mobilité inclusion ?

Les mentions portées sur la CMI

La carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions :

1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie. La mention « invalidité » peut être complétée par les sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement - cécité » (voir ci-dessous).

  • La mention « invalidité » de la CMI peut être « surchargée » de la sous-mention « besoin d’accompagnement » :
  • 1° Pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh-12
  • 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette sous-mention « besoin d’accompagnement » atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.
  • La sous-mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un 20e de la normale.

2° La mention « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables.

Une même personne peut donc bénéficier des mentions :

  • « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées »
  • « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » Elle recevra alors 2 cartes.

À quoi ressemble la carte mobilité inclusion

La CMI rassemble 3 cartes qui avaient des formats différents. Son modèle est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016

La CMI comprend ainsi 2 formats différents :

  • La CMI « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), que le bénéficiaire (ou la personne qui l’accompagne) garde avec lui pour faire droit à la priorité.
  
  • La CMI « stationnement pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhicule utilisé, contre le pare-brise.
  

 

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.

1° La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

2° La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur - le 18 mai 2015 - de la loi du 18 mars 2015). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Ainsi, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

La CMI portant la mention « invalidité » permet également de bénéficier, notamment :

  • de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit),
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

L’usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal

 

Quelle est la procédure ?

Demande de CMI

La demande de carte mobilité inclusion est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est constituée des pièces mentionnées à l’article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles dont, notamment, un certificat médical conforme à un modèle réglementaire. Toutefois, les personnes qui sollicitent la mention « invalidité » de la CMI, titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie fournissent, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Instruction de la demande et décision

Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, la demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire (mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles) de la MDPH. Celle-ci peut, le cas échéant, dans le cadre de son instruction, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Pour l’attribution de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité » :

  • le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au code de l’action sociale et des familles,
  • la pénibilité à la station debout est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », l’arrêté du 3 janvier 2017 définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

• Après instruction de la demande, l’appréciation portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est transmise au président du conseil départemental. La carte est délivrée par le président du conseil départemental au vu de cette appréciation.

• La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. La carte est expédiée directement au domicile de son titulaire.

• A compter du 2e trimestre 2017, un téléservice, mis en place par l’Imprimerie nationale, permettra au bénéficiaire de la CMI de suivre les étapes de délivrance de la carte. Il permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie par voie dématérialisée.

Procédure pour les demandeurs et les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Dans la continuité de l’article 44 de la loi n° 2015-1776 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement », l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a repris et poursuivi l’effort de simplification en faveur des personnes âgées.

Ainsi, le président du conseil départemental délivre la CMI comprenant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » à titre définitif aux personnes âgées qui en font la demande et qui sont classées en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR

En outre, le département peut mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié pour les demandeurs et bénéficiaires de l’APA. La loi a en effet prévu que le département peut organiser un autre circuit de demande et d’instruction que celui de la MDPH. Dans ce cas, la demande de CMI peut être formulée à l’occasion de la demande d’APA et l’instruction de la demande de CMI « priorité » et « stationnement » peut être réalisée par l’équipe médico-sociale (mentionnée à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles) chargée d’instruire les demandes d’APA au sein du conseil départemental.

Cette procédure permet d’éviter des démarches supplémentaires aux demandeurs ou bénéficiaires de l’APA (demande d’APA auprès du conseil départemental et demande de carte auprès de la MDPH). Cette procédure permet également d’éviter la double évaluation de la situation de la personne (par l’équipe médico-sociale d’une part, et par l’équipe pluridisciplinaire et la CDAPH d’autre part).

Duplicata de la CMI et second exemplaire de la CMI stationnement

À compter du 1er juillet, en cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d’une CMI pourront en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale, par l’intermédiaire du téléservice mentionné ci-dessus. La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplacera.

Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce même téléservice, à compter du 1er juillet 2017, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI pourront en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale, celui-ci a vocation à répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte.

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande.

La CMI peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée. Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Dans quelles conditions la carte mobilité inclusion se substitue-t-elle aux anciennes cartes destinées aux personnes handicapées ?

Une période transitoire entre le 1er janvier et le 30 juin 2017

La carte mobilité inclusion se déploie progressivement dans les départements à compter du 1er janvier 2017. Les demandes de carte en cours d’instruction au 1er janvier 2017 pourront donner lieu à la délivrance de la carte mobilité inclusion, dès lors que les conditions en sont remplies. Cela veut dire également que les départements qui n’ont pas basculé dans la CMI pourront continuer de délivrer les cartes antérieures (cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement) et ceci jusqu’au 30 juin 2017. À partir du 1er juillet 2017, tous les départements délivreront la CMI.

Validité des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement

Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour les personnes titulaires à titre définitif de l’une de ces anciennes cartes, ces cartes demeurent également valable jusqu’au 31 décembre 2026. Ces personnes pourront demander la CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental. Cette substitution sera de droit (automatique).

Si le titulaire d’une ancienne carte la perd ou se la fait voler avant sa date d’expiration, il doit demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH ou au conseil départemental. Son attribution sera de droit.