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Publié par Cabinet Médical des Drs HAMONIC et PAPIN


Les médecins ne sont pas tenus de répondre

 aux diverses demandes de certificats médicaux 

lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. 

 

En conséquence, 
hormis les cas où le certificat médical
 est prévu par des textes, 

le certificat médical n’est pas nécessaire 
et 
le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

 

Dans le cadre de la simplification administrative de l’exercice libéral, un document de sensibilisation a été créé afin de réguler les demandes de certificats.

 

       Il s’adresse aux professionnels de santé et aux demandeurs de certificats qui doivent être sensibilisés en amont.

 

              Ce document rappelle les cas les plus fréquents recensés par les syndicats représentatifs des médecins et par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans lesquels les certificats médicaux ne sont pas nécessaires et, le cas échéant, les solutions alternatives retenues.

 

              En effet, pour un grand nombre de certificats, les demandes faites aux médecins ne se fondent pas toujours sur un texte législatif ou réglementaire et/ou ne comportent aucun contenu médical.

 

CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011

relative à la rationalisation des certificats médicaux

 

Résumé : Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral, la présente circulaire rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.

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          Principes à retenir pour la rationalisation des attestations et des certificats médicaux
La démarche de simplification et de rationalisation des attestations et certificats médicaux repose sur trois principes, qu’il convient de respecter et de relayer auprès des principaux demandeurs.

 

2.1 Il ne doit pas y avoir d’attestation ou de certificat sans examen médical.
          L’article R. 4127-76 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».
Le certificat n’est pas un simple un document administratif.

          Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical. L’article R. 4127-69 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».
Il faut rappeler que la délivrance d’un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie (article L.321-1 du code de la sécurité sociale).

 

2.2. En l’absence de texte normatif l’exigeant, l’attestation ou le certificat médical n’est pas nécessaire.
          Il existe une multiplicité de situations où des certificats sont réclamés. Un grand nombre de ces certificats sont demandés notamment par les collectivités locales (par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales).
Rappel sur le bon usage des certificats médicaux
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