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Publié par Cabinet Médical des Drs HAMONIC et PAPIN

Cas du questionnaire de santé ou du certificat post-mortem

 

          A la suite du décès d’un assuré, l’assureur désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque.

          Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin de la compagnie d’assurance, soit par l’intermédiaire des ayants droit de la personne décédée pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant : les antécédents du patient, la cause du décès, la date d’apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie...

          La position de l’Ordre est que le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas répondre à ce type de question. On admet, tout au plus, qu’il dise si la mort est naturelle, due à une maladie ou à un accident ou encore si cela correspond bien à la réalité, il peut confirmer que la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance.

        Il revient au médecin qui a constaté le décès de remettre aux ayants droit de la personne décédée un certificat indiquant sans autre précision que le décès résulte d’une cause naturelle, d’une maladie ou d’un accident ou que sa cause ne figure pas parmi les clauses d’exclusion prévues au contrat qui lui a été communiqué.

        Aucune modification de nos règles déontologiques ne nous conduit actuellement à changer une attitude basée sur le principe du secret médical.

 

Ce questionnaire sera remis en main propre au patient qui l’adressera lui-même au médecin conseil nommément désigné de la compagnie d’assurance. 
Ainsi, le médecin ne peut pas remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l’existence d’autres affections...

 

Certificat demandé après le décès de l’assuré : qui le rédige ?


En post mortem, parfois à distance du décès, il est souvent réclamé au médecin par les ayants droit un certificat destiné à faire valoir un droit.

 

         En toutes circonstances il paraît légitime de solliciter le médecin qui a personnellement constaté la mort.

      D’ailleurs, en matière de certificat, nous insistons toujours pour dire que le médecin ne peut certifier que les faits médicaux qu’il a personnellement constatés.

 

         A la rigueur, ou faute matérielle de pouvoir adresser les demandeurs au médecin qui a constaté le décès, le médecin traitant pourra rédiger un certificat avec prudence quant à l’origine exacte du décès ou, si tel est bien le cas, affirmer que la cause n’est pas contraire aux dispositions du contrat.

 

L’article L.1110-4 du code de la santé publique, dans son dernier alinéa indique :

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

C’est dire que le médecin doit donner accès aux informations mais n’est pas tenu de rédiger un certificat.

 

L’article R.1111-7 du code de la santé publique précise :

« L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations.

         Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé.

      Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical ».

 

         Et donc, en cas de refus au motif que la demande ne correspond pas aux conditions de l’article L.1110-4, le médecin peut rédiger un certificat attestant de la mort tel jour mais il n’a pas à donner de diagnostic.

Il attestera simplement d’une mort naturelle, ou accidentelle s’il dispose de suffisamment d’éléments dans le dossier médical.

S’il s’agit d’un suicide ou d’une mort violente il devra renvoyer vers les autorités qui avaient requis le médecin pour procéder au constat.

Mais il faut rappeler que devant une famille endeuillée, le médecin aura beaucoup de mal à faire admettre un refus de certificat détaillé, qui sera perçu comme une privation de ses droits.

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questionnaire de santé ou certificat post-mortem et assurances

Il est fréquent que les renseignements demandés par l’assureur portent non pas sur la cause du décès mais sur l’état antérieur du patient.

            Il incombe à la compagnie d’assurance de vérifier les risques qu’elle prend au moment de la souscription du contrat et elle ne peut, au moment de la réalisation du risque, chercher à s’exonérer de ses obligations.

       A défaut de clause d’exclusion clairement mentionnée dans le contrat, l’assureur est  tenu de prendre en charge les suites d’états pathologiques antérieurs, sauf à apporter lui-même la preuve d’une fausse déclaration1

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1 Article 3 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques :
« Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.

 

Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition :

a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif ;

b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif.

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le respect des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatives au secret professionnel ».

  

         En outre, il n’appartient pas au médecin de répondre à des questions ayant trait au suicide, à l’homicide ou à un fait volontaire de l’assuré.

Dans cette situation, le médecin peut répondre aux ayants droit que les circonstances du décès ont fait l’objet d’une enquête de police ou de gendarmerie, les ayants droit pouvant alors se procurer le procès-verbal et l’adresser s’ils le souhaitent à la compagnie d’assurance.

 

Deux situations peuvent se présenter :

 

1. Le médecin reçoit directement du médecin de la compagnie d’assurance une demande de renseignements sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir concernant le patient décédé

    Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d’une compagnie d’assurance.

Le médecin, tenu au respect du secret médical, ne peut pas répondre à une telle demande.

 

2. Les ayants droit de la personne décédée transmettent au médecin une demande de renseignements de la compagnie d’assurance sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir

Comme il l’a été rappelé supra, le médecin ne peut pas remplir ces documents, les signer ou les contresigner.

 

Cependant les articles L. 1110-4, dernier alinéa et L. 1111-7 du code de la santé publique permettent aux ayants droit d’une personne décédée, sauf volonté contraire exprimée de son vivant, d’accéder aux informations figurant dans son dossier médical, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour :

1. faire valoir leurs droits ;
2. connaître la cause de la mort ;

3. défendre la mémoire du défunt.

 

Le demandeur doit donc :

  • -  justifier de son identité et de sa qualité d’ayant droit ;

  • -  préciser le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d’avoir accès à ces informations.

  •  

  •  Qui sont les ayants droit ?

    Ce sont les successeurs légaux du défunt, c’est-à-dire ses héritiers. L’article 731 du code civil précise que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du défunt dans les conditions définies ci-après ».

  •  

     

    Le terme « conjoint successible » comprend le conjoint survivant non divorcé et le terme «parent» comprend les enfants et descendants du défunt, ses ascendants, ses parents collatéraux
  •  

Selon l’article 734 du code civil

« En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et
sœurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et
sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ».

 

 

En outre, sont ayants droit les bénéficiaires d’une disposition testamentaire.

 

 Comment justifier de la qualité d’ayant droit ?

Les ayants droit peuvent prouver leur qualité par la production

d’une copie du livret de famille (pour le conjoint ou les enfants du défunt),

d’un acte de notoriété délivré par un notaire ou d’un certificat d’hérédité établi par le maire.

 

 

 Quelles informations peuvent être communiquées à l’ayant droit ?

         L’ayant droit n’a pas accès à l’entier dossier médical.

        Le médecin lui communiquera les seuls éléments du dossier médical nécessaires en rapport avec l’objet de la demande. (Conseil d’Etat, 26 septembre 2005, n° 270234).

          Le refus de communication éventuellement opposé à l’ayant droit doit être motivé et ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat médical, « dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical » (article R. 1111-7 du code de la santé publique).

           Les médecins des compagnies d’assurance ont connaissance des informations recherchées lorsque les documents leur sont transmis par les ayants droit.

Se trouvent ainsi souvent révélés plus d’éléments qu’il n’en était demandé à l’origine, même si les documents médicaux fournis aux ayants droit ne doivent pas aller au-delà de ce qui leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits.

 

 Les proches du défunt qui n’ont pas la qualité d’ayant droit

Ne sont pas des ayants droit :

  • -  le concubin ou le partenaire d’un PACS ne sont pas ayant droit, sauf s’ils sont bénéficiaires d’une disposition testamentaire ;

  • -  les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-décès.

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    Selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs « les bénéficiaires d'une assurance sur la vie ou d'une d'assurance-décès qui ne seraient pas par ailleurs héritiers légaux ou testamentaires, universels ou à titre universel, du patient décédé ne présentent pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L.1110-4 du code de la santé publique. En effet, leur désignation par les contrats souscrits par le défunt leur donne seulement une créance sur l'établissement avec lequel celui-ci a contracté, sans leur ouvrir aucun droit à sa succession. Ces personnes ne sont donc pas au nombre de celles en faveur desquelles le législateur a levé le secret médical» (CADA, 5 avril 2012, conseil n°20121675).
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Par une décision n° MSP 2013-209 (voir infra), le Défenseur des droits a émis des recommandations relatives aux conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée, ainsi qu’aux conditions matérielles de la garantie de la confidentialité lors de l’envoi de ces éléments médicaux aux sociétés d’assurances.

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