Qu’est-ce que le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) ?

DE = qu'est ce que c'est? quand cela s'applique.

Définition du DE dans la Convention Médicale       Article 42.1

Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE).

         En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.

           Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.

L'indication « DE » est portée sur la feuille de soins.

VOTRE MUTUELLE peut prendre en charge le DE

Qu’est-ce que le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) ?

      Le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) est aussi appelé Dépassement d’honoraires occasionnel pour exigence particulière du malade (DE).

     Le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) est un dépassement d’honoraires légal depuis 1971 que peuvent appliquer tous les médecins, y compris les médecins conventionnés du secteur1.

Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) et législation

La législation en vigueur reste très floue et ne précise en aucun cas quelles sont les circonstances qui peuvent amener un médecin à facturer un .

Il n’y a guère que le Code de la Sécurité Sociale qui précise que l’exigence particulière du patient peut consister en une « visite médicalement injustifiée ».

On peut également considérer qu’un médecin pourrait être en droit d’appliquer un Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) si par exemple le patient lui demandait d’être reçu en dehors des heures d’ouvertures de son cabinet.

Le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) est-il plafonné ?

La majoration pour Dépassement d’honoraires pour exigence du Malade (DE) n’est pas plafonnée, libre au praticien de la fixer comme bon lui semble dans le respect de la sacro-sainte  formule « avec tact et mesure »

Le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) est-il remboursé ?

Le Dépassement d’honoraires pour exigence du malade (DE) peut faire l’objet d’un remboursement de la part des mutuelles et des assurances complémentaire santé dès lors que la garantie prévoit un taux supérieur à 100% de la BRSS sur les honoraires de médecins.